3 conditions pour être redevable de la taxe d’apprentissage :
- être soumise au droit français (principe de territorialité)
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Comment le montant de la taxe d’apprentissage est-il calculé ? Quelles sont les règles et les exceptions du calcul de la taxe d’apprentissage ? Sur cette page, Article 1 vous aide à chiffrer le montant de votre taxe d’apprentissage.
Quelles sont les règles de calcul de la taxe d’apprentissage ?
Le système de calcul de la taxe d’apprentissage
Le calcul de la taxe d’apprentissage repose sur un certain taux appliqué sur l’assiette d’imposition (ou base d’imposition) de l’entreprise. Concrètement, cette assiette est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés de l’entreprise. Les salaires bruts, les primes et les heures supplémentaires constituent la masse salariale brute. Les avantages en nature et les pourboires entrent aussi dans le calcul de la taxe d’apprentissage. C’est la masse salariale brute de l’année précédente qui est considérée. Les rémunérations sont arrondies à l’euro le plus proche (avec un arrondissement à l’euro supérieur pour une fraction à 0,50).
Si l’entreprise cotise à une caisse des congés payés, une majoration de 11,50 % s’applique aux salaires bruts. L’employeur est alors tenu de payer la taxe d’apprentissage sur ces indemnités de congés payés.
En 2021, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % sur le territoire français, DOM compris. Seule l’Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) est soumise à un taux différent de 0,44 %. Il s’agit bien des entreprises exerçant leur activité (commerciale, artisanale et industrielle) dans l’un de ces trois départements, et non celles susceptibles d’y avoir leur siège.
En résumé, le montant de la taxe d’apprentissage est donc égal à : assiette d’imposition x taux (0,68 ou 0,44 %).
Quelques exemples de calcul de la taxe d’apprentissage
Prenons pour exemple une entreprise avec une masse salariale brute de 200 000 €. Le calcul de la taxe d’apprentissage se fait comme suit :
200 000 * 0,68 % = 1 360 € (avant éventuelles déductions)
Si, en plus, les congés payés de la masse salariale sont pris en charge par une caisse, alors l’assiette sera majorée et on obtient comme montant de la taxe d’apprentissage :
(200 000 + 200 000 * 11,50 %) * 0,68 % = 1 516,40 €
Si l’entreprise est soumise au taux de 0,44 % en vigueur en Alsace, le montant de la taxe d’apprentissage s’élève à :
200 000 * 0,44 % = 880 € (ou 981,20 € avec caisse de congés payés)
Comment déclarer sa taxe d’apprentissage ?
Dans le cadre de la taxe d’apprentissage, l’assiette d’imposition fait l’objet d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le code taxe associé est le 001 (Assujettissement à la taxe d’apprentissage). Lorsque l’entreprise est également redevable de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), elle doit remplir la partie liée au code taxe 003 associé.
Déductions fiscales : les règles d’allègement du montant de la taxe d’apprentissage
De manière générale, tout revenu soumis aux cotisations de sécurité sociale l’est également à la taxe d’apprentissage. Y compris pour :
- La rémunération des salariés expatriés ;
- La rémunération des mandataires sociaux, assimilés salariés (par exemple, les gérants minoritaires et les directeurs généraux) ;
- La part de la gratification des stagiaires supérieure à la gratification minimale (fixée à 3,90 € de l’heure en 2021).
Mais il existe quelques cas particuliers. Ainsi, les rémunérations versées aux apprentis peuvent être exonérées en partie de la taxe d’apprentissage si la masse salariale ne dépasse pas le plafond annuel de six le SMIC. En ce qui concerne les entreprises de moins de 11 salariés, l’exonération est totale, le forfait des apprentis n’étant pas considéré dans la base d’imposition. En outre, le calcul de la taxe d’apprentissage prévoit trois types de déductions fiscales :
- Les frais de stage organisés en milieu professionnel avec un plafond de la déduction fixé à 3 % du montant de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’un montant journalier forfaitaire de 25 € pour les étudiants jusqu’à bac+2. À partir de bac+3, le forfait journalier passe à 36 €.
- Les dons en nature à destination d’un organisme habilité à percevoir la taxe d’apprentissage. Il s’agit notamment de dons d’équipement et de matériel, comme des ordinateurs par exemple. Pour être approuvée, la déduction nécessite des justificatifs de la part de l’organisme qui a reçu les dons ;
- Le « bonus alternants », créance à destination des entreprises d’au moins 250 salariés embauchant au moins 5 % de salariés en alternance. Les salariés en contrat de professionnalisation, les jeunes en Volontariat International en Entreprise (VIE) et les diplômés ayant une Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE) sont également pris en compte dans le calcul des 5 %.
Comment le « bonus alternants » est-il calculé exactement ? L’entreprise doit d’abord déterminer le taux de contrats qui favorisent l’insertion professionnelle (CFIP) en appliquant la formule suivante :
(Effectif annuel moyen total / effectif CFIP) * 100
Elle obtient ainsi son pourcentage de CFIP à déclarer. Si ce taux est au moins égal à 5 %, elle peut alors appliquer une créance de 400 € par CFIP au montant total dû au titre de la taxe d’apprentissage. Si le pourcentage de CFIP dépasse le seuil de 7 %, une part maximale de 7 % est prise en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage.
Toutes ces sommes viennent donc diminuer le montant de la taxe d’apprentissage. Par ailleurs, toute somme non soumise aux prélèvements sociaux n’entre pas dans le calcul de la taxe d’apprentissage. Citons notamment les remboursements de frais professionnels, l’intéressement, les gains liés à la cession d’actions gratuites et les plans d’épargne salariale. Si la participation est soumise à cotisation sociale, elle est cependant exclue du calcul.
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