Les démarches administratives et fiscales à destination des entreprises vont continuer à se simplifier en 2022. Déjà bien enclenché, le processus visant à mettre en place un interlocuteur unique va se généraliser au versement de la taxe d’apprentissage en 2022. L’URSSAF s’est ainsi vu confier un nouveau rôle par les pouvoirs publics : celui de collecter la taxe d’apprentissage (TA) et les contributions de formation professionnelle (CFA). Pour le régime agricole, ce sont les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) qui assureront ce rôle à la place de l’URSSAF. Alors, quelles sont les modalités prévues pour le versement de la taxe d’apprentissage en 2022 ? Article 1 vous dévoile les changements majeurs à venir et les échéances à connaître.
Les modalités de versement de la taxe d’apprentissage en 2022
En France, la plupart des employeurs sont redevables d’une taxe d’apprentissage annuelle. Dès 2022, les Opérateurs de Compétences (OPCO) ne seront plus chargés de collecter cet impôt obligatoire. Plus précisément, la fraction de 87 % de la taxe réservée au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel. Ce rôle sera désormais assuré par l’URSSAF pour le régime général et par les caisses de la MSA pour le régime agricole. Les mêmes dispositions s’appliqueront à la collecte mensuelle des contributions de formation professionnelle.
Concrètement, une fois la taxe d’apprentissage collectée par l’URSSAF et la MSA, France Compétences assurera sa répartition entre les différents opérateurs en fonction des missions. Ces nouvelles modalités de versement de la taxe d’apprentissage en 2022 s’inscrivent directement dans la continuité de la réforme de la formation professionnelle. Initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme avait d’ailleurs vu la création de l’institution France Compétences.
Plus généralement, ces changements reflètent une dynamique globale qui tend à donner plus de pouvoir à l’URSSAF et à la MSA. L’objectif est d’en faire l’interlocuteur privilégié des employeurs pour la majeure partie de leurs cotisations et de simplifier de ce fait les démarches fiscales. De la même façon, le versement de la taxe d’apprentissage en 2022 est associé à une Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle vise, elle aussi, à faciliter le dépôt des déclarations des entreprises et le paiement de leurs contributions. Des décrets d’application sont censés être publiés d’ici fin 2021 pour préciser davantage les règles de mise en œuvre de cette approche globale de simplification des démarches.
De nouvelles règles de versement de la taxe d’apprentissage après 2022
Pour résumer le rôle joué par l’URSSAF à partir de 2022 dans la collecte des contributions légales dues par les entreprises, il consistera à collecter :
- La part principale de la taxe d’apprentissage (les 87%). La part des 13% est toujours versée directement à l’organisme de son choix sans aucun intermédiaire en 2022.
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
- La contribution au CPF-CDD, dédiée au financement du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les personnes occupant un Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Qu’impliquent ces nouvelles règles dans les démarches des employeurs pour le versement de la taxe d’apprentissage en 2022 ? Tout d’abord, à compter de février 2022, les entreprises seront tenues de déclarer et régler chaque mois à l’URSSAF (via une DSN) les quatre taxes et contributions énumérées ci-dessus. Les modalités sont identiques que pour les autres cotisations sociales dont l’entreprise est redevable.
Les pouvoirs publics prévoient des modifications progressives dans le versement de la taxe d’apprentissage après 2022. Ainsi, à partir du 5 avril 2023, toute entreprise d’au moins 250 salariés devra déclarer et régler en DSN auprès de l’URSSAF sa CSA due au titre de la masse salariale 2022. En mai 2023, les employeurs devront également déclarer et régler en DSN auprès de l’URSSAF le solde de leur taxe d’apprentissage. Seule exception : les versements volontaires de formation professionnelle qui ne sont pas concernés par ces changements. Ils pourront donc continuer d’être collectés directement par les OPCO après 2022.
En 2022 et en 2023, le rôle de collecteur de taxe d’apprentissage et cotisations sociales de l’URSSAF se cantonne uniquement à l’ensemble des contributions légales. Notez que d’autres évolutions surviendront au 1er janvier 2024. À partir de cette date, en fonction des branches professionnelles, l’URSSAF pourra hériter en plus de la fonction de recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social. Les modalités doivent encore être précisées par les pouvoirs publics.
Quel est le calendrier de versement de la taxe d’apprentissage en 2022 ?
Revenons brièvement sur le calendrier de versement de la taxe d’apprentissage et des contributions de formation professionnelle en 2022. Pour rappel, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % sur l’ensemble du territoire sauf en Alsace-Moselle où il est réduit à 0,44 %. Ce taux s’applique à la masse salariale brute de 2021.
Pour l’année 2021 et le premier trimestre de l’année 2022, les conditions de versement de la taxe d’apprentissage et des contributions de formation professionnelle restent les mêmes. Ainsi, les dispositions du décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 restent en vigueur. Ce qui signifie que les entreprises continueront, temporairement, à verser leur taxe directement aux OPCO. Pour être plus précis :
- Toute entreprise de moins de 11 salariés devra verser à son OPCO un acompte de 40 % de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle avant le 15 septembre 2021 au plus tard. Le solde de 60 % est redevable au 1er mars 2022 au plus tard.
- Toute entreprise d’au moins 11 salariés devra verser deux acomptes en 2021. L’acompte de 60 % a normalement déjà été versé en février 2021. Le deuxième, s’élevant à 38 %, est dû d’ici le 15 septembre 2021. Le solde de 2 % devra être versé le 1er mars 2022 au plus tard.
Concernant la part des 13%, le calendrier reste le même que les deux années précédentes : la date limite pour envoyer un bordereau de versement et réaliser ce versement est fixée au 31 Mai 2022.
L’année 2022 va donc s’accompagner d’un certain nombre de changements en ce qui concerne le versement de la taxe d’apprentissage. En septembre 2021, les employeurs recevront un dispositif d’accompagnement intégrant une documentation complète sur le versement de la taxe d’apprentissage en 2022. Parmi ces documents figurent une foire aux questions et un guide du déclarant. L’objectif est de faciliter la compréhension de ces nombreux changements.