Chaque impôt dispose de son propre cadre réglementaire. À ce titre, la taxe d’apprentissage ne fait pas exception. Quelles sont les obligations légales à connaître et à respecter pour le versement de la taxe d’apprentissage ? Article 1 fait le point sur la situation.
Un bref aperçu du cadre réglementaire de la taxe d’apprentissage
Si chaque entreprise est libre de choisir le bénéficiaire de sa taxe d’apprentissage, cet impôt n’est pas facultatif pour autant. Le versement de la taxe d’apprentissage est obligatoire. En vertu de l’Article 39 de l’Annexe III du Code Général des Impôts, la déclaration de la taxe d’apprentissage doit avoir lieu au plus tard en février. En cas de cessation d’activité, l’entreprise bénéficie d’un report de délai de 60 jours.
Elle s’applique à la masse salariale brute de l’année précédente au taux de 0,68 %, hormis en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %. La taxe d’apprentissage est associée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’assujettissement à la taxe d’apprentissage doit faire l’objet d’une déclaration pour chaque établissement de l’entreprise. Le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 » est spécialement prévu à cet effet.
Attention ! La déclaration de l’assujettissement est une obligation légale de la taxe d’apprentissage, et ce même si l’entreprise se trouve en situation de non-assujettissement à cette taxe.
Qui a l’obligation de payer la taxe d’apprentissage ?
En janvier 2019, la taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution à la formation professionnelle pour former une contribution unique. Toute entreprise réalisant une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire national a l’obligation de payer la taxe d’apprentissage, dans la mesure où elle remplit les trois conditions suivantes :
- Être soumise au droit fiscal français par principe de territorialité (l’origine de l’entreprise ne joue donc aucun rôle) ;
- Embaucher au moins 1 salarié ;
- Être redevable de l’impôt sur le revenu (personne physique) ou l’impôt sur les sociétés (personne morale).
À l’inverse, ne sont pas concernées par l’obligation de versement de la taxe d’apprentissage :
- Toute personne morale dont l’activité se limite à l’enseignement ;
- Toute entreprise employant au moins un apprenti et dont la base d’imposition n’excède pas 6 fois le montant du SMIC par an (c’est-à-dire 111 930,00 € pour la taxe d’apprentissage due en 2021) ;
- Les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) à l’activité non-commerciale ;
- Les groupements d’employeurs constitués d’agriculture voire certaines sociétés civiles agricoles.
Comment déclarer et verser la taxe d’apprentissage ?
Les modalités de déclaration de la taxe d’apprentissage
Comme évoqué plus haut, la taxe d’apprentissage n’est pas associée à une déclaration à part mais à la DSN dont la souscription doit avoir lieu :
- Le 5 du mois au plus tard pour les structures comptant au moins 50 salariés et dont la rémunération a lieu le même mois que la période travaillée ;
- Le 15 du mois au plus tard dans les autres cas, c’est-à-dire si la structure emploie moins de 50 salariés ou plus mais qu’elle observe un décalage de paie.
Certaines entreprises sont également soumises au versement de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Les mêmes dispositions s’appliquent.
Les modalités de versement de la taxe d’apprentissage
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage comporte deux fractions. Une fraction principale de 87 % est destinée au développement de l’apprentissage tandis qu’une fraction de 13 %, le solde, concerne le financement des formations technologiques et professionnelles.
Concernant les obligations de paiement de la part de 87 % :
- Les entreprises de plus de 11 salariés ont deux acomptes à verser. Un acompte de 60 % (appliqué à la fraction de 87 %) avant le mois de mars puis un acompte de 38 % en septembre au plus tard. Le solde est dû pour le 1er mars de l’année qui suit.
- Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas d’acompte à verser. Le versement de la taxe d’apprentissage doit avoir lieu dans sa totalité avant le 1er mars de l’année qui suit.
Quant à la part de 13 %, elle doit être versée au bénéficiaire du choix de l’entreprise avant la fin du mois de mai.
Quelles obligations du côté des bénéficiaires de la taxe d’apprentissage ?
Les obligations légales ne se trouvent pas uniquement du côté des entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Elles concernent aussi les organismes habilités à la percevoir. Article 1 fait partie de ces organismes et revient sur les obligations à respecter.
En vertu de l’Article 37-II de la loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, en vigueur le 1er janvier 2019, le solde de la taxe d’apprentissage (fraction de 13 %) peut être versé aux :
- Établissements publics d’enseignement du second degré
- Établissements privés d’enseignement du second degré, seulement s’ils sont liés à l’État par un contrat d’association, sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou sont reconnus par la procédure du code de l’éducation
- Établissements publics ou privés d’enseignement supérieur
- Écoles de production
- Établissements publics ou privés délivrant des diplômes professionnels du ministère de la Santé
- Écoles dites de la deuxième chance et les établissements œuvrant pour les jeunes sans qualification
- Établissements accompagnant les jeunes handicapés ou en difficulté d’adaptation sociale
- Organismes participant à l’orientation professionnelle
- Organismes œuvrant pour la promotion de l’enseignement technologique et professionnel, dont la liste est fixé par arrêté du ministère de l’Education nationale
Article 1 est une association engagée dans la lutte contre les inégalités sociales. À ce titre, nous sommes habilités à percevoir jusqu’à 30 % de la fraction de 13 % due au titre de la taxe d’apprentissage. Nous figurons sur la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Établie pour 3 ans, cette liste justifie du niveau d’activité suffisant des associations et fondations inscrites. Nous sommes également dans l’obligation de justifier de l’utilisation de nos fonds perçus au titre de la taxe d’apprentissage auprès de l’Etat.
À partir de 2022, l’URSSAF centralisera la collecte de la taxe d’apprentissage pour faciliter les démarches fiscales. Vous aimeriez savoir quel sera le montant de votre taxe ? Essayez notre simulateur de taxe d’apprentissage !