Contreparties au mécénat d’entreprise : que dit la loi ?
Principe de « disproportion marquée » : de quoi s’agit-il ?
Le mécénat d’entreprise prend la forme d’un don à intention libérale à destination d’une association, d’une fondation ou d’une œuvre caritative. Il s’agit de soutenir une activité reconnue d’intérêt général, sans contrepartie équivalente au don. C’est le principe de « disproportion marquée » entre le montant versé et la valorisation du bien ou du service accordé.
Ainsi, la valeur de la contrepartie doit respecter un rapport de 1 à 4 avec la somme donnée. Autrement dit, elle ne doit pas excéder 25 % du don perçu. Lorsqu’il ne s’agit pas du don en numéraire, mais d’un don en nature ou en compétences, il faudra en estimer la valeur. De plus, la contrepartie au mécénat d’entreprise ne peut pas avoir d’influence directe sur les activités commerciales de l’entreprise donatrice. En observant ces conditions, tout bénéficiaire est alors libre de définir lui-même les contreparties. Cet avantage vient compléter l’avantage fiscal. Pour rappel, la déduction s’élève à 60 % du montant du don. Un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires HT ou 20 000 €, selon le cas le plus favorable, s’applique au don.
Une grille de contreparties pour mieux valoriser le mécénat
Parmi les outils qui misent sur la transparence du mécénat d’entreprise, on trouve la convention de partenariat. Cette dernière précise aux entreprises mécènes les contreparties et remerciements auxquels elles peuvent prétendre en fonction du don versé. Cet instrument à valeur d’engagement vise à instaurer un climat de confiance entre les parties, en privilégiant l’équité au traitement de faveur. Par ailleurs, inscrire les contreparties dans la convention de mécénat limite les excès tout en veillant à un suivi optimal en cas de contrôle fiscal.
Ces contreparties ne sont pas obligatoirement marchandes. Elles peuvent avoir une portée symbolique. Parmi les différentes possibilités, l’organisme bénéficiaire peut :
- citer le nom ou le logo de ses mécènes sur une plaque ou dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, communiqué de presse, vidéos, etc.) ;
- inviter ses mécènes à l’inauguration d’un projet ou à certains événements privés ;
- proposer des conférences, des ateliers, des missions d’engagement aux collaborateurs des entreprises mécènes.
Attention ! Les messages publicitaires ne relèvent pas du mécénat d’entreprise mais du parrainage, ou sponsoring.
Un exemple pour comprendre les contreparties au mécénat d’entreprise
Prenons pour exemple une entreprise mécène qui réalise un don de 20 000 €, équivalent à la limite prévue par la loi finances 2019. Cette entreprise peut prétendre à une réduction d’impôt à hauteur de 60 % de son don, soit 12 000 €.
En parallèle, le bénéficiaire peut choisir d’offrir une contrepartie dont la valeur marchande maximale ne pourra pas dépasser 25 % du don, soit 5 000 €. Si le donateur peut négocier la contrepartie à son don, l’existence et le montant de cette contrepartie sont à la seule appréciation de l’organisme bénéficiaire. Il ne s’agit donc pas d’une contrepartie automatique, à la différence de la déduction fiscale.
Le mécénat d’entreprise est une forme de mécénat, mais il existe aussi le mécénat des particuliers. Dans ce cas, la défiscalisation représente 66 % du versement, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Tout bienfaiteur individuel peut être remercié par un titre honorifique, du type « généreux bienfaiteur » ou « grand mécène ». Une contrepartie matérielle est possible avec un plafond fixé à 73 €. Attention ! Les dons sous le rapport de 1 à 4 avec ce plafond – soit jusqu’à 292 € – restent soumis à la limite de 25 %.
Contreparties au mécénat : attention au mode d’emploi !
Pour bénéficier des contreparties au mécénat d’entreprise, il ne suffit pas de faire un don. Encore faut-il bien respecter le mode d’emploi du mécénat. Dès 10 000 € de dons réalisés au cours d’un exercice fiscal, l’organisme mécène a pour obligation de remplir une déclaration. C’est cette déclaration, due en même temps que la déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS), qui ouvre le droit à la réduction fiscale.
Il s’agit de l’annexe du formulaire n°2069-RCI-SD. Le mécène doit remplir le tableau à l’attention de l’administration fiscale, en indiquant :
- le montant des dons ;
- la date de versement ;
- l’identité du bénéficiaire (numéro d’identification, nom et adresse) ;
- l’identité de l’intermédiaire, le cas échéant ;
- la valeur de la contrepartie accordée, c’est-à-dire du bien ou du service reçu, directement ou indirectement en contrepartie de la somme versée.
Une amende forfaitaire de 1 500 € s’applique en cas de d’absence de déclaration. À cela s’ajoute un montant de 15 € pour chaque inexactitude ou omission.
Mécénat Article 1 : L’engagement pour contrepartie
Alors, quelles sont les spécificités du mécénat d’entreprise chez Article 1 ? Nous nous donnons pour mission de lutter contre l’inégalité des chances et pour l’inclusion sociale en accompagnant des jeunes issus de milieux modestes. Pour l’entreprise bienfaitrice, c’est l’occasion de se faire connaître auprès d’étudiants sur l’ensemble du territoire. Pour en revenir à l’essence même du mécénat, un acte d’engagement à titre gratuit, il s’agit de partage et de transmission de valeurs. Nous organisons des événements fédérateurs pour favoriser l’engagement sociétal de vos collaborateurs, et les accompagnons dans la pratique du mentorat. À travers le mécénat ou la taxe d’apprentissage, notre cercle de partenaires trouve une place privilégiée sur le site de Article 1.